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LES ACTES D ETAT CIVIL
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Les actes d’état civil
- Déclaration de décès
- Déclaration de naissance
- Mariage

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

La personne qui déclare le décès doit d'abord faire constater le décès, par un médecin qui délivrera un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle doit présenter :

  1. le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  2. le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l'acte de décès.

Copie intégrale d’acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

 Déclaration de naissance

Lorsque les parents attendent un bébé sans être marié, il existe la déclaration de reconnaissance prénatale.
Cette reconnaissance prénatale permet que, quoiqu’il advienne durant la grossesse et au cours de l’accouchement, le bébé à naître ait un papa et une maman qui apparaissent sur son état civil.
S’il arrive quelque chose de grave au futur papa durant la grossesse, alors que l’on n’a rien établi pour dire qui est le père du bébé à naître, rien n’atteste que l’enfant porté par la future maman est bien de cet homme. Ce qui signifie que quand ce bébé naîtra, il ne pourra pas porter le nom du père, et ne pourra prétendre à rien, en terme d’héritage, par exemple.

Démarche
Il s’agit, pour les deux futurs parents, de se présenter ensemble en mairie où ils habitent, avec :
- leurs pièces d’identité,
- un justificatif de domicile.
Une fois que l’acte de reconnaissance sera fait, les futurs parents signeront cet acte et en garderont un exemplaire qui devra être présenté afin d’établir la déclaration de naissance après l’accouchement.

Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ou au domicile de l'un des parents.

Un dossier de mariage est à récupérer en Mairie aux heures d'ouverture, par l'un des époux.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, âgés de 18 ans au moins.

Copie intégrale d’acte de mariage
C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage.
La copie d'un acte intégral de mariage contient les informations suivantes :

  1. Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
  2. Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères,
  3. Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
  4. Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
  5. La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
  6. Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
  7. La déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
  8. Eventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.